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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Contribution
Contribution AGS Garantie Préavis

Contribution

Cass.soc., 26 mars 2025, n°24-11.889 AGS / Contribution / Préavis / Garantie La contribution due par l'employeur à France Travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et comprend le solde du nombre d'heures acquises au titre du

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