› › ›

Contrôle Audition Badgeage Charge de travail Commission de contrôle Consultation Conventions D.4622-31 et R.4623-37 du Code du travail Données personnelles Décompte Faute grave Forfait jours Géolocalisation Heure supplémentaire Heures supplémentaires L.3121-65 L.3171-4 Licenciement Ligue professionnelle Nullité Preuve Procès-verbal Recouvrement Rupture Système de contrôle Temps de travail Travail dissimulé URSSAF

Contrôle

Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307 Ligue professionnelle / Rupture / Contrôle Le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-17.836 Heure supplémentaire / Contrôle Un salarié demande le paiement d'heures supplémentaires et présente la décomposition du nombre d'heures supplémentaires dont il demande le paiement. L'employeur ne présente aucun élément de

Cass.soc.20 mars 2024, n°22-13.129 Géolocalisation / Temps de travail / Contrôle L’utilisation d’un système de géolocalisation reste illicite même si elle répond uniquement à une tournée de distribution, qu’elle n’est pas incompatible avec l’autonomie relative du

Cass. soc, 8 mars 2023, n°21-20.798 Licenciement / Faute grave / Système de contrôle / Badgeage / Preuve / Données personnelles Un employeur licencie un salarié pour faute grave. Il apporte des preuves par le système de badgeage de l'entreprise qui sont rejetées en appel au motif que la finalité déclarée était un

Cass. Soc 9 novembre 2022, n°21-13.389 Forfait jours / Conventions / Charge de travail / Contrôle / Nullité / L.3121-65 La Cour de cassation rappelle que l’article L.3121-65 du Code du travail prévoit que les forfaits en jours doivent garantir : une charge de travail du salarié compatible avec le respect des temps

Cass. Soc, 27 janvier 2021, n° 17-31.046 Heures supplémentaires / Preuve / Temps de travail / L.3171-4 / Contrôle / Décompte La Cour de cassation confirme à nouveau l’importance pour l’employeur d’être en mesure de contrôler le temps de travail effectif des collaborateurs. En l’espèce, la Cour considère que la

Cass. civ.2, 19 septembre 2019 n°18-19929 Contrôle / URSSAF / Recouvrement / Procès-verbal / Audition / Travail dissimulé L’URSSAF procède à l’audition d’un représentant de société dans le cadre du contrôle de celle-ci. A l’issue de ce contrôle, l’organisme de recouvrement notifie à la société un

Cass. soc., 14 novembre 2019, n°18-20307 Consultation / Commission de contrôle / Licenciement / D.4622-31 et R.4623-37 du Code du travail Un salarié est licencié et les Juges du fond soulèvent l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de l’absence de consultation du comité inter-entreprises ou de la