Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Convention individuelle Convention individuelle Forfait jours Validité Convention individuelle Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-16.283 Forfait jours / Convention individuelle / Validité Un salarié conclut une convention de forfait en jours. La Cour d'appel juge la convention nulle au motif que la convention individuelle ne prévoit pas les modalités de contrôle sur la charge de