Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Conventions Conventions Forfait jours Charge de travail Contrôle Nullité L.3121-65 Conventions Cass. Soc 9 novembre 2022, n°21-13.389 Forfait jours / Conventions / Charge de travail / Contrôle / Nullité / L.3121-65 La Cour de cassation rappelle que l’article L.3121-65 du Code du travail prévoit que les forfaits en jours doivent garantir : une charge de travail du salarié compatible avec le respect des temps