Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Convocation Convocation Entretien préalable Notification Licenciement Statut protecteur Licenciement Conseiller du salarié L.2411-1 L.2411-21 Faute Fait nouveau Délai Procédure de licenciement Accompagnement Convocation CE, 13 octobre 2023, n° 467113 Convocation / Procédure de licenciement / Accompagnement La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié. Lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans Cass. soc., 6 avril 2022, n°20-22.364 Licenciement / Faute / Convocation / Fait nouveau / Délai Un employeur qui après avoir convoqué un salarié à un entretien préalable au licenciement, découvre de nouveaux faits et convoque à un deuxième entretien un salarié. Le délai d'un mois pour Cass. soc. 13 janvier 2021 n° 19-17489 Statut protecteur / Licenciement / Conseiller du salarié / Entretien préalable / Convocation / L.2411-1 / L.2411-21 Dès lors que l’employeur a connaissance du fait qu’un salarié s’apprête à prendre la défense d’un de ses collègues avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable de ce Cass. soc., 23 octobre 2019, 17-28800 Convocation / Entretien préalable / Notification / Licenciement Un salarié est licencié pour faute grave après avoir été convoqué à un entretien préalable. L’employeur informe les représentants du personnel de sa démarche « irrévocable » à