Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Convocation Convocation Accompagnement Conseiller du salarié Convocation à l'entretien Délai Entretien préalable Fait nouveau Faute L.2411-1 L.2411-21 Licenciement Licenciement Notification Procédure Procédure de licenciement Remise en main propre Report Santé Statut protecteur Convocation Cass.Soc., 21 janvier 2026, n° 24-16.240 Entretien préalable / Convocation / Remise en main propre Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi d'une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2, alinéa 2, Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003 Entretien préalable / Report / Santé / Délai / Procédure / Licenciement / Convocation à l'entretien En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et CE, 13 octobre 2023, n° 467113 Convocation / Procédure de licenciement / Accompagnement La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié. Lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans Cass. soc., 6 avril 2022, n°20-22.364 Licenciement / Faute / Convocation / Fait nouveau / Délai Un employeur qui après avoir convoqué un salarié à un entretien préalable au licenciement, découvre de nouveaux faits et convoque à un deuxième entretien un salarié. Le délai d'un mois pour Cass. soc. 13 janvier 2021 n° 19-17489 Statut protecteur / Licenciement / Conseiller du salarié / Entretien préalable / Convocation / L.2411-1 / L.2411-21 Dès lors que l’employeur a connaissance du fait qu’un salarié s’apprête à prendre la défense d’un de ses collègues avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable de ce Cass. soc., 23 octobre 2019, 17-28800 Convocation / Entretien préalable / Notification / Licenciement Un salarié est licencié pour faute grave après avoir été convoqué à un entretien préalable. L’employeur informe les représentants du personnel de sa démarche « irrévocable » à