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Cotisation Assiette Avantage Calcul des cotisations sociales Complémentaire Cotisation sociale Cotisations Cotisations employeur Cotisations sociales Indu Intéressement Intérim L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale Paie Paiement Prescription Preuve Prime Prévoyance Redressement Reprise d'activité Retraite Retraite complémentaire Salaire Salarié détaché Salarié frontalier Service de santé au travail interentreprises URSSAF

Cotisation

Cass. Soc., 15 avril 2026, n° 24-14.551 Prescription / Retraite complémentaire / Cotisation La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 24-13.033 Service de santé au travail interentreprises / Cotisation La cotisation due à un service de santé au travail interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l'entreprise, correspondant au montant total des dépenses

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-23.495 Cotisation sociale / Paiement / Preuve / Retraite Il appartient à l'employeur, seul débiteur des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié, de rapporter la preuve du paiement de celles-ci.

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 24-13.894 Cotisation sociale / Paiement / Preuve Nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables.

Cass.soc., 2 avril 2025, n°23-20.425 Prime / Cotisation / Retraite / Intéressement Un salarié adhère à un programme spécifique d'intéressement. Les Juges considèrent qu'il s'agit d'une rémunération liée à la performance du magasin. En conséquence, ce bonus devait être

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°22-19.992 Retraite complémentaire / Cotisation / Reprise d'activité Une association est créé pour reprendre l'activité d'une association. Elle demande au tribunal que le taux des cotisations des retraites complémentaires de ses salariés soit plus faible que celui

Cass.soc.26 juin 2024, n°22-17.240 Prévoyance / Cotisation / Prescription / Complémentaire L’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en