Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Créance Créance Durée Exigibilité Exécution du contrat Forclusion L.1471-1 Liquidation judiciaire Nature de la créance Participation Point de départ Prescription Procédures collectives Relevé des créances salariales Salaire Salaires Créance Cass.soc. 13 avril 2023 n°21-22.455 Participation / Prescription / Salaire / Exécution du contrat / Nature de la créance / L.1471-1 La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est Cass.soc, 22 mars 2023, n°21-14.604 Procédures collectives / Liquidation judiciaire / Forclusion / Créance / Relevé des créances salariales En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances Cass.soc. 14 décembre 2022 n°21-16.623 Prescription / Durée / Créance / Point de départ / Exigibilité / Salaires La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en