Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Crédit d’heures Crédit d’heures Bon de délégation Contestation Crédit d’heures Droit d’alerte Heure de délégation L.2143-17 Mandat Représentant du personnel Référé Réunion du CSE Temps de délégation Temps de travail effectif Usage Crédit d’heures Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-17.851 Crédit d’heures / Heure de délégation / Référé Si l'employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l'utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié Cass.soc. 9 novembre 2022, n°21-16.230 Crédit d’heures / Heure de délégation / Réunion du CSE / Temps de travail effectif / Droit d’alerte La Cour de cassation rappelle que le temps utilisé pour exercer leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit du crédit d’heures. Ainsi, les membres Cass. soc., 16 février 2022, n°20-19.194 Crédit d’heures / Temps de délégation / Représentant du personnel Ne constitue pas un délit d’entrave, le fait pour l’employeur, après paiement, d’inviter le représentant du personnel à fournir des précisions sur la nature de l’activité réalisée Cass. soc 23 octobre 2019 n°18-15.492 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat / L.2143-17 En cas de contestation par l’employeur de l’usage des heures de délégation, il appartient à la Cour devérifier si les heures contestées de délégation sont fixées par la loi ou par accord Cass. soc 16 septembre 2020, n°18-23.805 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat L’employeur ne peut contester l’usage des heures de délégation qu’après les avoir payées et ce même si elles sont prises hors des heures habituelles de travail. Par ailleurs, l’employeur Cass. soc 14 octobre 2020, n°18-24.049 Inédit Bon de délégation / Contestation / Crédit d’heures / Usage / Mandat S’il est vrai que les heures de délégation doivent être payées comme temps de travail et que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces