Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Critères Critères Accord Critères d'ordre Difficultés économiques Enfants à charge Licenciement économique Licenciements économiques critères d’ordre de licenciement Critères Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-10.869 Critères d'ordre / Accord / Licenciement économique / Enfants à charge Un salarié licencié pour motif économique conteste le respect des critères d'ordre.L'accord prévoyait l'attribution de points pour les enfants à charge à condition qu'il figure sur le foyer Cass.soc.29 mai 2024, n°22-10.654 Licenciement économique / Difficultés économiques / Critères La faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés.Les Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-19.205 Critères d'ordre / Licenciements économiques L’employeur a choisi de donner plus de poids au critère des responsabilités familiales en attribuant davantage de points aux parents d’enfants en bas âge. Par conséquent, une employée avec CE, 31 octobre 2023, n°456091 Critères d'ordre / Licenciements économiques Dans un licenciement économique collectif, un employeur a pris en compte, dans le cadre des critères d'ordre des licenciements, les qualités professionnelles des salariés dont l'assiduité et la Cass. Soc 25 mars 2020 n°18-20.857 Licenciement économique / critères d’ordre de licenciement Le salarié a été engagé en qualité de contrôleur bowling, la rupture du contrat de travail pour motiféconomique est intervenue après acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation