Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › CSE unique CSE unique Etablissement distinct Représentation du personnel CSE unique Cass. soc., janvier 2020, n°19-12011 CSE unique / Etablissement distinct / Représentation du personnel L’employeur d’une société ayant plusieurs établissements a mis en place un CSE unique par décision unilatérale à l’issue de l’échec des négociations du protocole d’accord