Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › CSP CSP L.1224-1 L.1233-4 L.1235-2 Licenciement économique Mentions obligatoires Notification Obligation de reclassement Procédure Recrutement Sécurisation professionnelle Temporalité Transfert CSP Cass. soc. 14 juin n°22-12.981 Licenciement économique / CSP / Transfert / L.1224-1 Un salarié qui fait l’objet d’un licenciement économique à l’issue du délai de réflexion pour le CSP, assigne son employeur pour faire valoir le transfert de son contrat au cessionnaire Cass. soc. 5 avril 2023, n°21-18.636 Notification / Licenciement économique / CSP / L.1235-2 Pour rappel, l'employeur doit notifier par écrit le motif économique de cette rupture au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de son acceptation du CSP. A Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-19.349 Licenciement économique / CSP / Sécurisation professionnelle / Procédure / Temporalité L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation. Le salarié doit ainsi être informé de la nature économique de la Cass.soc. 7 juillet 2021 n°20-14.638 Obligation de reclassement / Licenciement économique / CSP / Recrutement / L.1233-4 Dans cette affaire, l’employeur qui ne respecte pas l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique doit s’acquitter de dommages et intérêts auprès de Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-17707 CSP / Licenciement économique / Mentions obligatoires Une salariée accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à l’issue de son entretien préalable à un licenciement économique. A l’occasion de l’entretien, l’employeur évoque