› › ›

CSP Acceptation Accord de rupture amiable Cause économique Clause de non-concurrence Difficultés économiques Décision de l'employeur Faute de gestion Indemnité de chômage Information L.1224-1 L.1233-4 L.1235-2 Licenciement économique Mentions obligatoires Motif économique Motif économiques Motif économiques Notification Obligation de reclassement PSE Plan de sauvegarde de l'emploi Priorité de réembauche Procédure Préjudice Recrutement Remboursement Sécurisation professionnelle Temporalité Transfert

CSP

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901 CSP / Accord de rupture amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-20.076 CSP / Clause de non-concurrence Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, intervient à l'expiration du délai

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-20.077 Licenciement économique / Information / CSP L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-12.998 CSP / Information / Licenciement économique / Motif économique Un salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle le lendemain de l'entretien préalable à un licenciement. Lors de cet entretien, il refuse la remise de la note d'information reprenant

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.099 CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.L'employeur est tenu

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.369 CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques Le seul document écrit, faisant référence à un licenciement économique, remis au salarié avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, était la convocation à l'entretien

Cass.soc., 26 février 2025, n°23-15.427 CSP / Information / Préjudice / Priorité de réembauche Le défaut d'information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-11.801 CSP / Indemnité de chômage / Remboursement / Licenciement économique En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié,

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-13.100 Licenciement économique / Décision de l'employeur / CSP / Faute de gestion Un salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle conteste la rupture de son contrat au motif que l'employeur a fermé un site et en a ouvert un.Si les critères économiques sont

Cass. soc. 14 juin n°22-12.981 Licenciement économique / CSP / Transfert / L.1224-1 Un salarié qui fait l’objet d’un licenciement économique à l’issue du délai de réflexion pour le CSP, assigne son employeur pour faire valoir le transfert de son contrat au cessionnaire

Cass. soc. 5 avril 2023, n°21-18.636 Notification / Licenciement économique / CSP / L.1235-2 Pour rappel, l'employeur doit notifier par écrit le motif économique de cette rupture au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de son acceptation du CSP. A

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-19.349 Licenciement économique / CSP / Sécurisation professionnelle / Procédure / Temporalité L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation. Le salarié doit ainsi être informé de la nature économique de la

Cass.soc. 7 juillet 2021 n°20-14.638 Obligation de reclassement / Licenciement économique / CSP / Recrutement / L.1233-4 Dans cette affaire, l’employeur qui ne respecte pas l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique doit s’acquitter de dommages et intérêts auprès de

Cass. soc., 11 décembre 2019, n°18-17707 CSP / Licenciement économique / Mentions obligatoires Une salariée accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à l’issue de son entretien préalable à un licenciement économique. A l’occasion de l’entretien, l’employeur évoque