Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › CSSCT CSSCT CSE Collège Commission santé Contestation Délai Expertise Représentation Santé et sécurité CSSCT Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.295 CSSCT / Collège / Représentation Il résulte de l'article L. 2315-39 du Code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 Cass.soc., 26 février 2025, n°23-20.714 CSSCT / Contestation / Délai Lorsqu'il connaît d'une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.037 CSSCT / Collège / Représentation / Commission santé Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, Cass.soc., 26 février 2025, n°24-14.658 CSSCT / Collège / Représentation / Commission santé Dans les entreprises ou établissements où est institué un troisième collège électoral en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail, un siège au moins à la commission santé, Cass. Soc 26 février 2020, n°18-22.556 CSSCT / CSE / Expertise / Santé et sécurité L’ancien CHSCT avait dans ses prérogatives la possibilité de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou