Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Date d'exigibilité Date d'exigibilité Clause de non-concurrence Date d'exigibilité Cass.soc., 27 mars 2024, n°22-15.662 Clause de non-concurrence / Date d'exigibilité En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date