Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Date d’effet Date d’effet Date d’effet de la résiliation Liquidation judiciaire Procédure collective Résiliation judiciaire Date d’effet Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-24.362 Résiliation judiciaire / Date d’effet Un salarié, après une résiliation judiciaire, reprend un autre emploi pour subvenir à ses besoins. En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne Cass.soc 20 octobre 2021 n°19-22.705, Inédit Résiliation judiciaire / Date d’effet de la résiliation / Procédure collective / Liquidation judiciaire En cas de résiliation judiciaire, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et