Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Décision de justice Décision de justice AGS Salaire Décision de justice Cass.soc.20 mars 2024, n°22-10.332 AGS / Décision de justice / Salaire Il résulte de la combinaison des articles L.3253-8, L.3253-15 du code du travail et L.625-6 du code du commerce que l’AGS doit garantir les sommes dues au salarié portées sur le relevé