Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Déclaration Déclaration ATMP Accident du travail CPAM Conflit d’intérêts Déclaration CNIL Déclaration d’accident Informatique Preuve illégale Réserves Traitement automatisé de données Témoins Vie personnelle Déclaration Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-17.316 Conflit d’intérêts / Déclaration Être en couple avec une ex-salariée en litige avec la société n’est pas un conflit d’intérêts à déclarer.L'existence d'un différend judiciaire entre son épouse, ancienne salariée de Cass. Civ 2, 5 janvier 2023, n°21-15.025 ATMP / CPAM / Réserves / Témoins / Accident du travail / Déclaration d’accident Lors d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves lorsque ce dernier a des doutes sur la survenance de l’accident. C’est notamment le cas en l’absence de témoin. Pour Cass. soc 25 novembre 2020 n°17-19.523 Preuve illégale / Déclaration CNIL / Traitement automatisé de données / Informatique / Vie personnelle La Cour de cassation rappelle, comme elle l’a fait à de nombreuses reprises que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un