Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Dédit - Formation Dédit - Formation Rupture conventionnelle Clause Remboursement Dédit - Formation Cass.soc, 15 mars 2023, n°21-23.814 Dédit - Formation / Rupture conventionnelle / Clause / Remboursement La Cour de cassation confirme que si la clause de dédit formation ne prévoit pas expressément le remboursement d’une partie de la formation en cas de rupture conventionnelle, le salarié n’est