Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Délai de 2 mois L. 1332-4 Point de départ Prescription Refus Sanction disciplinaire Suspension délai de 2 mois Délai de 2 mois Cass. Soc. 27 mai 2021, 19-17.587 Sanction disciplinaire / Prescription / délai de 2 mois / Point de départ / Suspension / Refus / L. 1332-4 Le point de départ du délai de prescription de 2 mois est la prise de connaissance des faits fautifs par l’employeur – qui peut être différent du jour de la commission des faits. Pour autant,