Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Délai de réflexion Délai de réflexion Homologation Refus Rupture conventionnelle Délai de réflexion Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-15.752 Rupture conventionnelle / Homologation / Refus / Délai de réflexion Un salarié et son employeur concluent une rupture conventionnelle. Suite au refus d'homologation, l'employeur modifie le formulaire sans en avertir le salarié et le retourne à l'administration.