Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Délégation de pouvoir Délégation de pouvoir Représentation de l’employeur Elections professionnelles L.2314-19 Procuration Mandat Procédure Délégation de pouvoir Cass.soc., 28 juin 2023, n°21-18.142 Procuration / Mandat / Délégation de pouvoir / Procédure Un salarié est licencié d’une entreprise appartenant à un groupe. C’est un salarié d’une autre entreprise du même groupe, agissant en tant que consultant externe avec le mandat de gérer le Cass. soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.233 Représentation de l’employeur / Délégation de pouvoir / Elections professionnelles / L.2314-19 Pour la Cour de cassation, le salarié qui dispose soit d’une délégation écrite particulière d’autorité qui lui permet d’être assimilé au chef d’entreprise, soit de représenter