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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Délégué du personnel
Délégué du personnel Délégué syndical L.2143-6 Licenciement Mandat Renonciation Statut protecteur

Délégué du personnel

Cass. soc, 4 novembre 2020, n°19-12.279 Renonciation / Mandat / Délégué du personnel / Délégué syndical / Statut protecteur / Licenciement / L.2143-6 Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel pouvait être désigné, pour la durée de son mandat, en tant que délégué syndical. Dans ce cas, la Cour affirme que la

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