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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Déloyauté
Déloyauté Arrêt de travail Concurrence déloyale Confidentialité Indemnités journalières Non-concurrence Préjudice

Déloyauté

Cass. soc 7 décembre 2022, n°21-19.860 Non-concurrence / Déloyauté / Concurrence déloyale / Confidentialité Le simple fait de créer une société concurrente sans véritablement lancer l’activité de cette dernière, constitue une violation de l’obligation de loyauté. Il importe peu que le salarié
Cass. soc., 26 février 2020, n°18-10.017 Arrêt de travail / Déloyauté / Préjudice / Indemnités journalières Un salarié exerce une activité dans une société non concurrente de son employeur durant un arrêt de travail pour maladie. La Cour de cassation juge qu'un licenciement pour déloyauté n'est pas

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