Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Dénonciation Dénonciation Consultation du CSE Accord collectif Harcèlement moral Enquête Preuve Obligation de loyauté L.1222-4 Licenciement nul Qualification L. 1152-2 Notification de licenciement Nullité L.1152-2 Licenciement Faute lourde Harcèlement Dénonciation Cass. soc., 8 novembre 2023, n°21-25.856 Licenciement / Faute lourde / Harcèlement / Dénonciation Un salarié est licencié pour faute lourde, la lettre de licenciement indiquant que le salarié a transmis des documents écrits confidentiels pour établir un harcèlement moral allégué, manquant Cass soc. 29 septembre 2021 n°20-14.179 Dénonciation / Harcèlement moral / Notification de licenciement / Qualification / Nullité / L.1152-2 Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral. Pour autant, il est important que le salarié qui s’estime victime d’une telle pratique, Cass. soc, 9 juin 2021 n°20-15.525 Harcèlement moral / Licenciement nul / Qualification / Dénonciation / L. 1152-2 Le fait de ne pas qualifier expressément des faits de harcèlement moral en tant que tels, n’est pas suffisant pour démontrer la mauvaise foi d’un salarié, dès lors qu’il est fait état Cass. Soc. 17 mars 2021, n°18-25.597 Harcèlement moral / Enquête / Preuve / Obligation de loyauté / Dénonciation / L.1222-4 L’article L.1222-4 du Code du travail rappel qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa Cass., soc., 5 février 2020, n°18-17925 Consultation du CSE / Dénonciation / Accord collectif Une salariée remet en cause la dénonciation d’un accord collectif n’ayant pas fait l’objet d'une consultation du CSE. A ce titre, elle conteste l’application de l’accord de substitution