Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Dépouillement Dépouillement Annulation Bulletins CSE Elections professionnelles Irrégularités Procès-verbal Syndicat Vote Dépouillement Cass. soc. 21-9-2022 n° 21-14.123 F-D Elections professionnelles / Vote / Dépouillement / Annulation / Irrégularités / Syndicat La Cour de cassation estime que même en présence de baies vitrées, une salle de dépouillement fermée à clé est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et confirme Cass. soc. 1er juin 2022, n° 21-11.623 Elections professionnelles / Dépouillement / Vote / CSE / Procès-verbal / Bulletins Dans le cadre des élections professionnelles, l’employeur doit dépouiller les bulletins de votes immédiatement après la proclamation des résultats. Pour la Cour de cassation, un délai d’une