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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Dérogation
Dérogation Fermeture au public L.3132-29 Repos hebdomadaire Syndicat Temps de travail

Dérogation

Cass. soc, 26 octobre 2022 n°21-15.142 Dérogation / Temps de travail / Repos hebdomadaire / Fermeture au public / Syndicat / L.3132-29 Pour rappel, lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les

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