Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Désaccord Désaccord Négociation obligatoire Désaccord Cass. Soc., 15 avril 2026, n° 24-15.653 Négociation obligatoire / Désaccord Les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord -(L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail).