Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Difficultés économiques Difficultés économiques Acceptation Appréciation des difficultés CSP Cause économique Critères Information Licenciement économique Motif économiques Motif économiques Périmètre Sauvegarde de la compétitivité Difficultés économiques Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.099 CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.L'employeur est tenu Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-21.369 CSP / Cause économique / Acceptation / Motif économiques / Information / Difficultés économiques Le seul document écrit, faisant référence à un licenciement économique, remis au salarié avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, était la convocation à l'entretien Cass.soc., 11 décembre 2024, n°21-23.748 Sauvegarde de la compétitivité / Difficultés économiques / Périmètre Un salarié conteste le motif économique de la rupture de son contrat de travail. Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est Cass.soc.29 mai 2024, n°22-10.654 Licenciement économique / Difficultés économiques / Critères La faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés.Les Cass. soc 8 décembre n°19-22.865 Difficultés économiques / Licenciement économique / Appréciation des difficultés La Cour de cassation précise que l’employeur ne peut se contenter de faire état des difficultés économiques au sein d’un service ou d’un département dans lequel le salarié exerce son