Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Discrimination syndicale Discrimination syndicale Evolution de carrière Coefficient hiérarchique Séparation des pouvoirs Salarié protégé Procédure Discrimination syndicale Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-20.778 Séparation des pouvoirs / Salarié protégé / Discrimination syndicale / Procédure Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le Cass.soc 20 octobre 2021 n°20-11.897, Inédit Discrimination syndicale / Evolution de carrière / Coefficient hiérarchique La Cour de cassation confirme la discrimination syndicale d’un salarié embauché en 1988 et estimant ne pas avoir suffisamment évolué après une première évolution en 1991 de son coefficient. Cour de cassation 13 juin 2019 n°17-31295 Discrimination syndicale Le salarié s’estimait victime de discrimination en raison de son mandat de conseiller au Conseil des prud’hommes sans produire d’éléments justifiant une discrimination dans l'évolution de