Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Discrimination syndicale Discrimination syndicale Avancement Carrière Charge de travail Coefficient hiérarchique Comparaison Egalité de traitement Evolution de carrière Formation Prescription Preuve Procédure Promotion Réparation Salaire égal Salarié protégé Séparation des pouvoirs Travail égal Discrimination syndicale Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-21.124 Discrimination syndicale / Réparation / Prescription Aux termes de l'article L. 1134-5 du Code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-18.866 Discrimination syndicale / Comparaison / Promotion / Carrière / Avancement Un salarié n'ayant pas obtenu de promotion pendent 17 ans reproche à son employeur une discrimination syndicale.Le salarié avance que d'autres salariés ont eu des promotions. Le Juge doit Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-13.422 Discrimination syndicale / Charge de travail / Egalité de traitement / Travail égal / Salaire égal Un salarié, élu titulaire du CSE, reproche à son employeur une discrimination syndicale.Le salarié ne justifie pas d'une différence de traitement en matière de rémunération, de mesures Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-16.068 Discrimination syndicale / Comparaison / Preuve Un salarié, s'estimant victime de discrimination syndicale, demande la communication de pièces pour comparer sa situation à celle d'autres salariés. Le Juge doit recherché d'abord si la Cass.soc., 11 décembre 2024, n°22-23.302 Formation / Discrimination syndicale L'absence de transmission des programmes de formation des membres du CHSCT à un seul salarié, membre de cette institution, laisse supposer une discrimination syndicale. Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-20.778 Séparation des pouvoirs / Salarié protégé / Discrimination syndicale / Procédure Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le Cass.soc 20 octobre 2021 n°20-11.897, Inédit Discrimination syndicale / Evolution de carrière / Coefficient hiérarchique La Cour de cassation confirme la discrimination syndicale d’un salarié embauché en 1988 et estimant ne pas avoir suffisamment évolué après une première évolution en 1991 de son coefficient. Cour de cassation 13 juin 2019 n°17-31295 Discrimination syndicale Le salarié s’estimait victime de discrimination en raison de son mandat de conseiller au Conseil des prud’hommes sans produire d’éléments justifiant une discrimination dans l'évolution de