Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Dispense Dispense Adhésion Complémentaire santé Inaptitude Mutuelle Reclassement Dispense Cass.soc.12 juin 2024, n°23-13.522 Inaptitude / Reclassement / Dispense Dès lors que l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de Cass.Soc., 7 juin 2023, n°21-23.743 Complémentaire santé / Mutuelle / Adhésion / Dispense Un salarié, s'il justifie en tant qu'ayant droit de l'adhésion à un régime complémentaire collectif non obligatoire, peut être dispensé de l'adhésion au régime complémentaire collectif et