Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Disposition conventionnelle Disposition conventionnelle Clause Conflit de normes Conseil des prud’hommes Contentieux Contrat de travail Faute grave Indemnité compensatrice de préavis Licenciement disciplinaire Médiation Objet Prime stipulations Disposition conventionnelle Cass. soc. 11 mai 2022 n° 21-11.240 Prime / Clause / stipulations / Disposition conventionnelle / Conflit de normes / Objet Lorsqu’une clause d’un contrat de travail octroie le même droit ou avantage qu’une disposition conventionnelle, ces avantages ne se cumulent pas. Il convient de faire application du principe de Cass. soc. 23 juin 2021 n°19-22.823 Licenciement disciplinaire / Indemnité compensatrice de préavis / Disposition conventionnelle / Contrat de travail / Faute grave Le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. Toutefois, la clause de contrat de