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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Dissimulation d’emploi
Dissimulation d’emploi Caractère intentionnel Heures supplémentaires L.8221-5 Preuve

Dissimulation d’emploi

Cass. soc 5 janvier 2022 n°20-14.927 F-D Dissimulation d’emploi / Heures supplémentaires / Preuve / Caractère intentionnel / L.8221-5 Le salarié doit rapporter la preuve du comportement intentionnel de son employeur qui chercherait à dissimuler la réalisation d’heures supplémentaires afin de caractériser la dissimulation

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