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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Dol
Dol Indemnité transactionnelle Licenciement Nullité Transaction

Dol

Cass. soc. 3 mars 2021 n° 19-20.265 Nullité / Transaction / Dol / Licenciement / Indemnité transactionnelle L’employeur qui connaissait le mandat du salarié ainsi que son statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme au moment du licenciement ne peut par la suite demander la nullité

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