Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Dommages et intérêts Dommages et intérêts CDD Convention Collective Durée maximale L.1243-1 L.1243-4 Preuves Primes Prévoyance Retard de paiement Rupture anticipée Rupture du contrat Temps de travail Dommages et intérêts Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-20.592 Prévoyance / Convention Collective / Dommages et intérêts Un salarié déclaré inapte reproche à son employeur l'inexécution des dispositions de la convention collective relative au régime de prévoyance.Le salaire à prendre en compte pour le calcul à Cass.soc,civ, 20 décembre 2023, n°21-14.941 Retard de paiement / Primes / Dommages et intérêts / Preuves Dans le contexte d’un conflit concernant le retard de paiement des indemnités de déplacement et des primes de repas, la Cour de cassation a établi que le retard n’a pas entraîné de dommage. Cass. soc. 11 mai 2023 n° 21-22.281 Durée maximale / Temps de travail / Dommages et intérêts Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation. Cass. soc, 14 septembre 2022 – n°21-14.066 Rupture du contrat / CDD / Dommages et intérêts / Rupture anticipée / L.1243-1 / L.1243-4 Le non-paiement des salaires d’un salarié en CDD est susceptible de traduire une rupture de fait du contrat de travail à durée déterminée à l’initiative de l’employeur pouvant justifier le