Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Données confidentielles Données confidentielles Obligation de loyauté Protocole préélectoral Protocole préélectoral /Syndicat Représentativité Représentativité /Données confidentielles/Obligation de loyauté Syndicat Données confidentielles Cass. soc.,09 octobre 2019, n°19-10780 Protocole préélectoral /Syndicat / Représentativité /Données confidentielles/Obligation de loyauté Un syndicat non représentatif participe à l’instar de deux syndicats représentatifs à la réunion de négociation du PAP sans procéder à sa signature. L’employeur refuse de Cass. soc.,09 octobre 2019, n°19-10780 Protocole préélectoral / Syndicat / Représentativité / Données confidentielles / Obligation de loyauté Un syndicat non représentatif participe à l’instar de deux syndicats représentatifs à la réunion de négociation du PAP sans procéder à sa signature. L’employeur refuse de