Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Données personnelles Données personnelles Badgeage Bulletin de paie Collaborateurs Collègues Communication Confidentialité Eléments matériels Faute grave Fiche de paie L.1331-1 Licenciement Loyauté Paie Preuve Preuves RGPD Salaires Système de contrôle Vidéosurveillance Vie privée Données personnelles Cass.soc., 14 février 2024, n°22-23.073 Preuves / Loyauté / Vidéosurveillance / Données personnelles Après avoir constaté qu’il existait des raisons concrètes liées à la disparition de stocks, justifiant le recours à la surveillance de la salariée et que cette surveillance, qui ne pouvait Cass. soc, 8 mars 2023, n°21-20.798 Licenciement / Faute grave / Système de contrôle / Badgeage / Preuve / Données personnelles Un employeur licencie un salarié pour faute grave. Il apporte des preuves par le système de badgeage de l'entreprise qui sont rejetées en appel au motif que la finalité déclarée était un Cass.soc, 8 mars 2023, n°21-12.492 Paie / Bulletin de paie / Fiche de paie / Communication / Preuve / Eléments matériels / Salaires / Collègues / Collaborateurs / RGPD / Données personnelles Une salariée obtient d'un jugement que lui soit communiqué les bulletins de salaires de ses collègues avec uniquement les mentions indispensables - (nom, salaires, classe) pour prouver des Cass. soc 12 juillet 2022, n°21-14.777 Vie privée / Confidentialité / Données personnelles / Faute grave / L.1331-1 La Haute juridiction valide l’appréciation de la Cour d’appel de confirmer le licenciement pour faute grave d’un salarié qui s'était trouvé en relation avec une salariée d'une entreprise