Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › DREETS DREETS Homologation L.1233-61 PSE Recours Séparation des pouvoirs DREETS Cass.soc. 14 décembre 2022 n°21-14.304 PSE / Homologation / DREETS / Recours / L.1233-61 / Séparation des pouvoirs La lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du