Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Droit d’alerte Droit d’alerte Alerte économique CSE Crédit d’heures Déficit Expert-comptable Heure de délégation Holding L.2323-78 Lettre de mission Périmètre d’intervention Réunion du CSE Temps de travail effectif Droit d’alerte Cass.soc. 9 novembre 2022, n°21-16.230 Crédit d’heures / Heure de délégation / Réunion du CSE / Temps de travail effectif / Droit d’alerte La Cour de cassation rappelle que le temps utilisé pour exercer leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit du crédit d’heures. Ainsi, les membres Cass. soc 24 novembre 2021, n°19-22.063 CSE / Droit d’alerte / Expert-comptable / Lettre de mission / Holding / Périmètre d’intervention Si l’expert-comptable mandaté dans l’exercice du droit d’alerte peut en principe investiguer sur les différentes sociétés du groupe ainsi que la holding, il n’en demeure pas moins, que la Cass.soc. 7 juillet 2021 n°19-15948 Droit d’alerte / CSE / Alerte économique / Déficit / L.2323-78 La Cour de cassation rappelle que lorsque le CSE (ancien CE) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander des