Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Droit disciplinaire Droit disciplinaire Licenciement Rétrogradation Droit disciplinaire Cass. soc., 9 mars 2022 – n°20-17.005 Rétrogradation / Droit disciplinaire / Licenciement Seule la notification de licenciement importe pour caractériser le motif et la cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, l’employeur ne peut invoquer un licenciement disciplinaire s’il