Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › DS DS La procédure de dépôt dématérialisée des accords d'entreprises Annulation Délégué syndical Désignation Organisation syndicale représentative L.2143-3 Forfait en jours Accords de branche DS Cass.soc, 28 septembre 2022, n°21-19.005 Annulation / Délégué syndical / Désignation / DS / Organisation syndicale représentative / L.2143-3 La Cour de cassation apporte une précision importante dans le cadre de la désignation de délégués syndicaux et sur l’interprétation de l’article L.2143-3 du Code du travail. Pour la Cour de