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Effectif Astreinte Avis Badgeage CDD CDI CSE Commercial Consultation Crédit d’heures Droit d’alerte Décompte Elections professionnelles Elu Forfait en jours Heures de délégation Itinérant L.2312-34 L.2312-4 L.2314-2 L.3121-1 L.3121-5 L.3121-9 Licenciement Mise à disposition Mise à disposition de l’employeur Modulation Pause Pouvoir d’achat Prime PEPA Prime sur salaire Représentant Réunion du CSE Seuil d’effectif Syndicat Temps de pause Temps de présence Temps de trajet Temps de travail Temps de travail effectif Trajet Travail effectif Téléphone Professionnel représentant syndical

Effectif

Cass. soc., 25 octobre 2023, n°20-22.800 Itinérant / Travail effectif / Trajet / Forfait en jours Un salarié itinérant demande l'annulation de sa convention de forfait en jours et le paiement des temps de trajets entre son domicile et le premier et le dernier client. Bien que contrôlé sur le

Cass.soc 19 avril 2023 n°21-23.092 Prime PEPA / Pouvoir d’achat / Prime sur salaire / Modulation / Temps de travail effectif La Cour de cassation, considère que lorsque la prime peut être modulée, et que la modulation se réfère au temps de présence. Il est possible de faire appel à la notion de temps de travail

Cass.soc, 15 mars 2023, n°22-11.461 Elections professionnelles / représentant syndical / CSE / Seuil d’effectif / L.2314-2 / L.2312-34 Il résulte des articles L.2314-2 et L.2312-34 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que c'est à la date des dernières élections que

Cass.soc, 15 février 2023, n°22-10.540 CDD / Syndicat / Temps de présence / CDI / Effectif / Décompte / Elections professionnelles / CSE Un syndicat conteste le compte de l'effectif de l'entreprise au motif que des CDD comptés à proportion de leur temps de présence peuvent être requalifiés en CDI et modifier ainsi le calcul de

Cass. soc, 23 novembre 2022, n°20-21.924 Travail effectif / Temps de trajet / Commercial / Itinérant / L.3121-1 La Cour de cassation précise que le temps de trajet d'un commercial itinérant disposant d'un téléphone portable et d'un kit main libre est considéré comme du travail effectif si les temps de

Cass.soc. 9 novembre 2022, n°21-16.230 Crédit d’heures / Heures de délégation / Réunion du CSE / Temps de travail effectif / Droit d’alerte La Cour de cassation rappelle que le temps utilisé pour exercer leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes doit être déduit du crédit d’heures. Ainsi, les membres

Cass. soc, 26 octobre 2022 n°21-14.178 Astreinte / Travail effectif / Mise à disposition / L.3121-1 / L.3121-5 Dans cette décision, la Cour de cassation met l’accent sur le délai d’intervention qui est laissé au salarié pour se rendre sur place après un appel d’un usager. La durée de ce délai est

CE, 29 décembre 2021- 4ème et 1ère Ch réunies., n°453069 CSE / Consultation / Licenciement / Elu / Représentant / Effectif / Avis / L.2312-4 Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise les contours de l’application de l’article L.2312-4 du Code du travail imposant en principe un avis du CSE sur le projet de licencier un élu ou

Cass. soc, 1er décembre 2021, n°19-15.471 Badgeage / Temps de pause / Travail effectif / Temps de travail / L.3121-1 La Haute juridiction rappelle la règle selon laquelle, les temps de pause doivent être considérés comme du temps de travail effectif uniquement à la condition que le salarié soit à la

Cass.soc 15 septembre 2021 n°19-26.331 Astreinte / Travail effectif / Mise à disposition de l’employeur / L.3121-1 / L.3121-9 La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations

Cass. soc. 2 juin 2021 n°19-15.468 ,19-15.469, 19-15.473 Pause / Téléphone Professionnel / Temps de travail / Astreinte / Temps de travail effectif Le fait pour l’employeur de demander au salarié de garder leur téléphone professionnel à tout moment pour pouvoir répondre à une information urgente, n’est pas suffisant afin de remettre en