Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Egalité homme femme Egalité homme femme Annulation Conditions de travail Démission Egalité Homme Femme Election CSE Election du CSE Heures supplémentaires L.2122-1 L.2314-30 Liste Parité Prise d’acte Représentativité Santé Egalité homme femme Cass.soc., 8 janvier 2025, n°24-11.781 Election du CSE / Liste / Egalité homme femme Si l'article L.2314-30 du Code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-60.107 Election du CSE / Annulation / Egalité homme femme Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du Code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de Cass. soc. 01 juillet 2020 n°19-14222 Election CSE / Représentativité / L.2314-30 / L.2122-1 / Egalité homme femme / Parité / Annulation Lors des élections du CSE, un syndicat a présenté une liste ne respectant pas la représentativité homme femme au sein d’un collège. La Cour de cassation annule l'élection des délégués de Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 18-14.224 Prise d’acte / Démission / Heures supplémentaires / Conditions de travail / Santé / Egalité Homme Femme La prise d’acte du contrat de travail produit les effets d'une démission. La salariée dénonçait une surcharge de travail et une dégradation de ses conditions de travail. Pour autant, la Cour de