Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Election CSE Election CSE Annulation Délégué syndical Désignation Egalité homme femme Eligibilité L.2122-1 L.2143-3 L.2314-30 Parité Représentativité Election CSE Cass. soc., 8 juillet 2020, n°19-14.605 Désignation / Election CSE / L.2143-3 / Délégué syndical / Eligibilité La Cour de cassation juge que, conformément à l'article L.2143-3 du Code du travail, un syndicat peut choisir un délégué syndical parmi ses adhérents au sein de l’entreprise dans la mesure Cass. soc. 01 juillet 2020 n°19-14222 Election CSE / Représentativité / L.2314-30 / L.2122-1 / Egalité homme femme / Parité / Annulation Lors des élections du CSE, un syndicat a présenté une liste ne respectant pas la représentativité homme femme au sein d’un collège. La Cour de cassation annule l'élection des délégués de