Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Election partielle Election partielle Suppléant Remplacement Représentation L2314-37 Election partielle Cass. soc., 18 mai 2022, n°21-11.347 Election partielle / Suppléant / Remplacement / Représentation / L2314-37 Une entreprise organise une élection partielle pour remplacer les membres élus partis. La Cour de cassation annule cette élection car les règles de remplacement de l'article L.2314-37 du Code du