Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Election partielle Election partielle CSE Candidatures Elections L2314-37 PAP Remplacement Représentation Représentation femmes Suppléant hommes Election partielle Cass.soc., 9 novembre 2022 n° 21-60.183 CSE / Elections / Candidatures / Représentation femmes / hommes / Election partielle / PAP Il ressort tout simplement de cette décision que les exigences en matière d’élections professionnelles sont également applicables aux élections partielles. Ainsi, en cas de non respect des Cass. soc., 18 mai 2022, n°21-11.347 Election partielle / Suppléant / Remplacement / Représentation / L2314-37 Une entreprise organise une élection partielle pour remplacer les membres élus partis. La Cour de cassation annule cette élection car les règles de remplacement de l'article L.2314-37 du Code du