› › ›

Elections professionnelles 2nd tour Annulation Bulletins CDD CDI CSE Carence Collèges Confidentialité Contestation Convention collective Décompte Délai Délégation de pouvoir Dépouillement Effectif Etablissement Etablissement distinct Formalité Irrégularités L. 2314-26 L.2142-1-1 L.2143-3 L.2312-34 L.2314-19 L.2314-2 L.2314-29 L.2314-30 L.2314-31 L.2314-32 Licenciement nul Liste Liste électorale Listes électorales Loyauté Mandat Neutralité Organisations syndicales PAP Parité Procès-verbal Procédure Proportionnalité Protection Protocole d'accord préélectoral Protocole d’accord préélectoral R. 2314-6 RSS Renonciation Représentant de section syndicale Représentation Représentation de l’employeur Représentation hommes-femmes Salarié protégé Seuil d’effectif Statut protecteur Syndicat Temps de présence Vote délégué syndical représentant syndical Élections professionnelles

Elections professionnelles

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-11.979 PAP / Formalité / Neutralité / CSE / Elections professionnelles / Procédure Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Le

Cass.soc., 26 février 2025, n°24-12.763 Elections professionnelles / Carence / Contestation / Délai Le délai de contestation du procès-verbal de carence court à compter de sa publication (sur le site elections.professionnelles.travail.gouv.fr/resultats).

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-20.551 Protocole d'accord préélectoral / Loyauté / Liste électorale / CSE / Elections professionnelles Un syndicat conteste la négociation du protocole d'accord préélectoral qui n'avait pas été effectuée loyalement. Pour la négociation, il a reçu des listes électorales provisoires, et,

Cass. soc., 18 octobre 2023, n°22-11.339 Statut protecteur / Elections professionnelles / Protection Un salarié envoie sa candidature aux élections du CSE la veille du courrier pour un entretien préalable au licenciement. L'employeur doit contester la candidature pendant le délai de forclusion de

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-23.483 RSS / Représentant de section syndicale / Elections professionnelles / Mandat / L.2142-1-1 Il résulte de l'article L.2142-1-1 du Code du travail que l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections

Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-24.752 Elections professionnelles / délégué syndical / Renonciation / L.2143-3 La renonciation au droit d'être désigné délégué syndical, prévue par l'alinéa 2 de l'article L.2143-3 du code du travail, est celle des candidats présentés par l'organisation syndicale aux

Cass. soc. 1 février 2023 n°21-15.371 Elections professionnelles / Syndicat / CSE / Etablissement / Organisations syndicales / Protocole d’accord préélectoral / PAP La Haute juridiction valide la possibilité pour l’employeur avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la possibilité de déterminer librement les critères de

Cass.soc, 15 mars 2023, n°22-11.461 Elections professionnelles / représentant syndical / CSE / Seuil d’effectif / L.2314-2 / L.2312-34 Il résulte des articles L.2314-2 et L.2312-34 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que c'est à la date des dernières élections que

Cass.soc, 15 février 2023, n°22-10.540 CDD / Syndicat / Temps de présence / CDI / Effectif / Décompte / Elections professionnelles / CSE Un syndicat conteste le compte de l'effectif de l'entreprise au motif que des CDD comptés à proportion de leur temps de présence peuvent être requalifiés en CDI et modifier ainsi le calcul de

Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-19.551 CSE / Elections professionnelles / Collèges / Organisations syndicales / Etablissement distinct En application des articles L.2314-13 et R.2314-3 du Code du travail, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, en dernier ressort, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou

Cass. soc. 21-9-2022 n° 21-14.123 F-D Elections professionnelles / Vote / Dépouillement / Annulation / Irrégularités / Syndicat La Cour de cassation estime que même en présence de baies vitrées, une salle de dépouillement fermée à clé est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et confirme

Cass. soc. 1er juin 2022, n° 21-11.623 Elections professionnelles / Dépouillement / Vote / CSE / Procès-verbal / Bulletins Dans le cadre des élections professionnelles, l’employeur doit dépouiller les bulletins de votes immédiatement après la proclamation des résultats. Pour la Cour de cassation, un délai d’une

Cass. soc., 1 juin 2022, n°20-22.860 CSE / Elections professionnelles / Vote / Confidentialité / L. 2314-26 / R. 2314-6 Une société fait usage du vote électronique pour l'élection du CSE. L'élection est annulée car l’employeur a interdit l'usage des postes de travail et/ou d'ordinateurs personnels pour des

Cass. soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.233 Représentation de l’employeur / Délégation de pouvoir / Elections professionnelles / L.2314-19 Pour la Cour de cassation, le salarié qui dispose soit d’une délégation écrite particulière d’autorité qui lui permet d’être assimilé au chef d’entreprise, soit de représenter

Cass. Soc., 12 mai 2021, n°20-60.118 Elections professionnelles / Parité / Listes électorales / Annulation / L.2314-31 / L.2314-29 La haute juridiction confirme l’annulation des élections professionnelles pour non-respect de la parité lors des élections et rappelle les règles applicables à cette occasion. Ainsi, la

Cass. soc, 25 novembre 2020, n°19-60.222 Elections professionnelles / Liste / Représentation hommes-femmes / 2nd tour / L.2314-30 Les listes réalisées par les organisations syndicales en vue des élections professionnelles doivent respecter l’exigence de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. Les

Cass. soc, 30 septembre 2020, n°19-15.505 Elections professionnelles / Proportionnalité / Liste / Représentation / Annulation / L.2314-32 La loi prévoit qu’en cas de non-respect des règles de représentation hommes/femmes sur les listes des candidats, le surnombre des élus du sexe surreprésenté est annulé dans l’ordre

Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-16975 Licenciement nul / Elections professionnelles / Salarié protégé Un salarié est licencié pour faute grave après avoir informé son employeur de sa candidature aux élections professionnelles. Il invoque la nullité de son licenciement et réclame une

Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20591 CSE / Elections professionnelles / Convention collective L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation de mettre en place le comité social et économique et qui n’établit aucun procès-verbal de carence commet une faute causant un préjudice aux