Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Eligibilité Eligibilité Annulation de l’élection Délégué syndical Désignation Election CSE L.2143-3 Licenciement Statut protecteur Eligibilité Cass. soc 24 novembre 2021, n°20-17.610 Licenciement / Statut protecteur / Annulation de l’élection / Eligibilité La Cour de cassation annule le licenciement d’un salarié qui avait fait l’objet d’un licenciement 2 jours avant son élection en tant que membre du CSE. Bien que l’employeur invoquait le fait Cass. soc., 8 juillet 2020, n°19-14.605 Désignation / Election CSE / L.2143-3 / Délégué syndical / Eligibilité La Cour de cassation juge que, conformément à l'article L.2143-3 du Code du travail, un syndicat peut choisir un délégué syndical parmi ses adhérents au sein de l’entreprise dans la mesure