Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Elu Elu Avis CSE Congé Consultation Effectif Formation L.2312-4 Licenciement Représentant Elu Cass. soc.12 juin 2024, n°22-18.302 Congé / Formation / Elu Aux termes de l’article L.2145-1 du Code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et CE, 29 décembre 2021- 4ème et 1ère Ch réunies., n°453069 CSE / Consultation / Licenciement / Elu / Représentant / Effectif / Avis / L.2312-4 Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise les contours de l’application de l’article L.2312-4 du Code du travail imposant en principe un avis du CSE sur le projet de licencier un élu ou