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Emission Ancienneté Bonus Bureau de jugement Conditions de travail Congé parental Congé sans solde Convention collective Droit au repos Droit européen Démission Effet Egalité Homme Femme Embauche Formalisme Heures supplémentaires Horaire L. 1231-1 Licenciement Manquement Manquements de l’employeur Modification du contrat Mutation Notification Pouvoir de direction Prime Prise d’acte Procédure Qualification Remboursement Requalification Rupture conventionnelle Réception Résiliation judiciaire Salaires indus Sanction pécuniaire Santé Solde de tout compte Suspension du contrat de travail Temps partiel Tâches Vice du consentement Volonté Volonté claire et non équivoque

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Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.219 Licenciement / Effet / Notification / Procédure / Emission La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de

Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-19313 Congé sans solde / Emission / Réception / Suspension du contrat de travail Un salarié souhaite annuler un congé sans solde après que son employeur l’ait accepté. L’employeur décide toutefois de suspendre le contrat de travail en se prévalant d’un accord intervenu